L'ordonnance modifiant le code minier, votée par le Conseil des Ministres du 19 janvier, vient d'être publiée au Journal Officiel.

Plusieurs points constituent des reculs inquiétants, en opposition avec l'évolution des politiques environnementales et énergétiques en Europe. Jugez-en :

• pas d’enquête publique ou de concertation pour les permis de recherche,
• passage quasi-automatique du permis de recherche à l’autorisation d’exploitation,
• documents de prospection non communicables au public pendant 20 ans pour les hydrocarbures,
• prolongations des autorisations de recherche pendant 10 ans sans mise en concurrence (2 renouvellements de 5 ans),
• pas de garanties financières pour les autorisations existantes avant 2014,
• absence de sanction en cas de dommages à l’environnement ou de non respect des autorisations administratives lors de l’exploration,
• facilités à entrer et occuper le terrain d’autrui

Voir le nouveau code minier sur Légifrance.

L’exploitation du gaz de schiste aux Etats-Unis a mis en lumière les conséquences sanitaires et environnementales d’une exploitation non régulée de ces gaz dits « non conventionnels » : pollution des nappes phréatiques, fragilisation sismique, consommation importante d’eau douce…

De plus, en l’absence de réglementation contraignante, le coût de ces dégâts a été assumé par la collectivité au lieu d’affecter le prix de production. Cette « socialisation des pertes, privatisation des profits » a contribué ces derniers mois à faire baisser le prix du gaz (désormais découplé du prix du pétrole) et a créé l’illusion d’une nouvelle abondance énergétique. Cette illusion fragilise désormais le développement des énergies renouvelables et les efforts menés pour passer dans l’après-pétrole.