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Mardi, 15 Février 2011 10:00 |
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L'ordonnance modifiant le code minier, votée par le Conseil des Ministres du 19 janvier, vient d'être publiée au Journal Officiel.
Plusieurs points constituent des reculs inquiétants, en opposition avec l'évolution des politiques environnementales et énergétiques en Europe. Jugez-en :
- pas d’enquête publique ou de concertation pour les permis de recherche,
- passage quasi-automatique du permis de recherche à l’autorisation d’exploitation,
- documents de prospection non communicables au public pendant 20 ans pour les hydrocarbures,
- prolongations des autorisations de recherche pendant 10 ans sans mise en concurrence (2 renouvellements de 5 ans),
- pas de garanties financières pour les autorisations existantes avant 2014,
- absence de sanction en cas de dommages à l’environnement ou de non respect des autorisations administratives lors de l’exploration,
- facilités à entrer et occuper le terrain d’autrui
Voir le nouveau code minier sur Légifrance.
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